Synthèse de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1/3)
Contexte et objectifs de la loi Adoption : Définitivement adoptée par le Parlement le 11 mai 2026, promulguée le 25 juin 2026, publiée au JO le 26 juin 2026 (après

