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Actualité Juridique

ALERTE N° 279 DU 10 JANVIER 2023

L’administration vient de préciser (pour la première fois) dans le Boss que les salariés des groupements d’employeurs mis à disposition d’un utilisateur ayant institué une prime PPV doivent bénéficier de la prime dans les mêmes conditions que les salariés de l’utilisateur (solution que nous vous avions préconisée. Se rapporter notamment à l’alerte n°270).

Cette prime leur est versée selon les mêmes modalités spécifiques que pour les salariés des entreprises de travail temporaire.

Concrètement, les règles suivantes doivent être appliquées lorsque l’utilisateur d’un salarié mis à disposition a institué une prime PPV.

  • Lorsqu’un utilisateur institue la prime PPV dans sa structure, il doit communiquer sans délai au groupement d’employeurs :

– la décision unilatérale ou l’accord instituant la prime ;

– l’identité des salariés mis à disposition concernés par son versement ;

– le montant de la prime qui sera versée à chacun d’eux ;

– et la date de versement de la prime retenue pour les salariés de l’utilisateur.

Le groupement d’employeurs doit quant à lui informer sans délai son CSE (lorsqu’il existe) et verser la prime aux salariés mis à disposition concernés selon les conditions et les modalités fixées par l’accord ou la décision unilatérale de l’utilisateur.

C’est donc bien le groupement qui verse la prime au salarié mis à disposition, non l’utilisateur.

La prime ainsi versée bénéficie de l’exonération lorsque les conditions prévues pour en bénéficier sont remplies par l’utilisateur. En effet, les conditions requises pour le bénéfice des exonérations s’apprécient au niveau de l’utilisateur, tout comme la condition de présence définie par l’accord ou la DUE (date de versement de la prime, de dépôt de l’accord ou de signature de la DUE).

  • Le groupement d’employeurs dont une partie des salariés du service de mise à disposition a bénéficié d’une prime PPV (car versée par leurs utilisateurs) n’est pas tenu de verser cette prime à ses autres salariés.
  • Lorsque la prime PPV est attribuée à un même salarié par plusieurs utilisateurs, chacun des utilisateurs ayant attribué la prime est considéré, pour l’appréciation du respect des conditions d’attributions, comme un employeur distinct.
  • Enfin, l’administration semble considérer que lorsque le groupement d’employeurs institue lui-même une prime PPV, il doit en faire bénéficier tous ses salariés (sauf application du critère permettant d’écarter les salariés dont la rémunération est supérieure à un certain plafond), y compris les salariés mis à disposition qui ont déjà bénéficié d’une prime PPV instituée par l’utilisateur chez lequel ils sont mis à disposition.

« Lorsqu’une prime est attribuée à un même salarié par plusieurs EU ou par une ou plusieurs EU et par l’ETT, chacune des entreprises ayant attribué la prime est considérée, pour l’appréciation du respect des conditions d’attributions prévues par le présent dispositif, comme un employeur distinct ».

Cette position, applicable aux entreprises de travail temporaire (ETT) et donc transposable aux groupements d’employeurs, nous semble contestable car elle peut conduire un salarié mis à disposition à percevoir une prime PPV de la part de l’utilisateur mais également du groupement. Il est conseillé toutefois de suivre la position de l’administration sur ce point. Vous pouvez interroger au besoin votre URSSAF.

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